Vous devez constituer un dossier de demande d’aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA ? Vous cherchez à télécharger le formulaire Cerfa 1084207 pour l’attestation de loyer ? Vous vous demandez comment votre propriétaire doit remplir ce document officiel ?

Pas de panique ! Cette attestation de loyer est un passage obligé pour obtenir vos aides au logement (APL, ALF ou ALS). Sans elle, impossible de finaliser votre demande.

Dans ce guide pratique, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur ce fameux formulaire : où le télécharger, comment le faire remplir par votre bailleur, et que faire s’il refuse de vous le fournir.

Qu’est-ce que l’attestation de loyer Cerfa 1084207

L’attestation de loyer CAF est un document officiel que doit remplir et signer votre propriétaire, bailleur ou gestionnaire de foyer. Ce formulaire Cerfa 1084207 remplace l’ancienne version 1084206 depuis janvier 2017.

Contrairement aux quittances de loyer que votre propriétaire est légalement obligé de vous fournir, cette attestation n’est pas une obligation légale pour le bailleur. Mais sans elle, votre demande d’aide au logement risque de traîner, car la Caisse d’Allocations Familiales devra alors vérifier vos paiements via vos quittances.

Le formulaire comporte deux feuillets distincts :

  • Un feuillet pour les logements classiques (appartements, maisons)
  • Un feuillet spécifique pour les résidences et foyers (logements étudiants, foyers de jeunes travailleurs)

Cette attestation permet notamment de demander le versement direct de l’aide au bailleur en renseignant les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) du propriétaire.

Où télécharger le formulaire et comment le remplir

Vous pouvez télécharger le Cerfa 1084207 gratuitement sur plusieurs sites officiels :

  • Le site Service-Public.fr (référence R51280)
  • Les sites caf.fr et msa.fr
  • Le portail DémarchesAdministratives.fr

Une fois téléchargé, votre propriétaire bailleur doit remplir plusieurs informations cruciales :

Informations sur le bailleur

Le propriétaire doit mentionner son nom, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro SIRET s’il s’agit d’une société de gestion.

Informations sur le logement

L’adresse précise du logement loué, sa surface habitable, le montant du loyer hors charges, le montant des charges locatives, et le statut du logement (meublé, conventionné, etc.).

Coordonnées bancaires pour le versement direct

Si le propriétaire souhaite recevoir directement les aides au logement, il doit indiquer son IBAN et son code BIC. Cette option simplifie les démarches mais nécessite l’accord du locataire. D’ailleurs, tout comme pour l’assurance habitation d’un T3, il est important de bien vérifier toutes les informations financières dans le dossier.

Le document doit impérativement être signé par le bailleur pour être valable. Cette signature engage le propriétaire à respecter certaines obligations.

Obligations du bailleur et que faire en cas de refus

En signant cette attestation, votre propriétaire bailleur gestionnaire s’engage à :

  • Déclarer les impayés de loyer dans un délai de 3 mois à l’organisme payeur
  • Signaler le départ du locataire à la CAF ou MSA
  • Informer de tout changement concernant le logement

Malheureusement, certains propriétaires rechignent à fournir ce document, parfois par méconnaissance de leurs obligations ou par crainte de contraintes administratives.

Procédure en cas de refus

Si votre bailleur refuse de remplir l’attestation :

  • Envoyez-lui un courrier recommandé expliquant l’importance du document
  • Rappelez que cette attestation facilite les démarches pour tous
  • En cas de refus persistant, fournissez vos quittances de loyer à la CAF

Les organismes peuvent accepter les quittances comme justificatifs alternatifs, mais cela rallonge les délais de traitement de votre dossier.

Transmission à la CAF ou MSA

Une fois l’attestation remplie et signée, vous devez la transmettre via votre espace personnel sur caf.fr ou msa.fr. Scannez ou photographiez le document en veillant à ce qu’il soit parfaitement lisible.

Pour les personnes non connectées, il reste possible d’envoyer le document par courrier postal aux services de votre Caisse d’Allocations.

Cette attestation de loyer document est donc un passage obligatoire, mais avec les bonnes informations, sa gestion devient un jeu d’enfant. Votre propriétaire dispose maintenant de tous les éléments pour remplir correctement ce fameux Cerfa 1084207 !